Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services régissent les relations
entre la société POSITIVE INTERNET SOLUTION, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Lomé sous le numéro TG-LOM 2018 A 7130. Siège
social : Rue Malfakassa, Qt Kagnikopé, Lomé (ci-après «POSITIVE INTERNET
SOLUTION ») et toute personne se portant acquéreuse de produits ou services édités
par cette dernière (ci-après le « Client »).
Toute transaction effectuée par le biais du site accessible à l’adresse
positiveinternetsolution.com (le « Site ») quelles qu'en soient les modalités, emporte
acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de
Services, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente
et de Services, à les télécharger et/ou les imprimer et à en conserver une copie. Le
Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre
des présentes Conditions Générales de Vente et de Services.
POSITIVE INTERNET SOLUTION se réserve le droit de modifier à tout moment
les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, les nouvelles Conditions
Générales de Vente et de Services s’appliquant à toute commande passée après leur
publication sur le Site.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société POSITIVE INTERNET
SOLUTION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lomé sous le
numéro TG-LOM 2018 A 7130. Siège social : Rue Malfakassa, Qt Kagnikopé, Lomé
des Livres, des Ebooks, des cryptomonnaies, des formations en webmarketing et aux
cryptomonnaies (investissement, trading, NFTs, DeFi, création de projets sur les
blockchains).
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises
(TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire
et hors frais de traitement et d'expédition.
Dans le cas d’offres promotionnelles, le prix de référence est le prix pratiqué en
dehors de toute promotion.En cas d’abonnement, les prix indiqués sur le site correspondent à la périodicité
indiquée sur le site http://www.positiveinternetsolution.com/
En cas de commande vers un pays autre que le Togo, vous êtes l'importateur du ou
des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits
d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes
ne relèvent pas du ressort de la société POSITIVE INTERNET SOLUTION. Ils
seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de
déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités
locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont payables en euros. La société
POSITIVE INTERNET SOLUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout
moment, mais le produit ou service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au
moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société POSITIVE INTERNET
SOLUTION jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés,
les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet à l’adresse http://www.positiveinternetsolution.com/
Par téléphone au +22898197166 du lundi à vendredi de 07H30 – 17H00
GMT.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet
d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société POSITIVE INTERNET SOLUTION se réserve le droit de ne pas
enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison
que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en
cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site web http://www.positiveinternetsolution.com/
suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de
commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions
générales de vente, sans exception ni réserve.L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de
la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations
effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions
Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de
confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix
indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue au choix :
par carte bancaire grâce au système sécurisé SSL,
par cryptomonnaies (BTC, ETH et USDT),
par Paiement mobile.
Le débit n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de
livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation,
vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos
produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à
payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage,
accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage
subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de
rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société POSITIVE INTERNET
SOLUTION procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14
jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement
que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la
Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur
le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de
se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site
http://www.positiveinternetsolution.com/ et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité
chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en
informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit
bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet http://www.positiveinternetsolution.com/ n'a pas vocation
à vendre ses produits et services en quantités importantes. Par conséquent la société
POSITIVE INTERNET SOLUTION se réserve le droit de refuser les commandes
de 10 articles identiques.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de
commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une
éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez
de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à
l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit
nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les
conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.En cas de livraisons par un transporteur, la société POSITIVE INTERNET
SOLUTION ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû
exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendezvous.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des
vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de nonconformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes
les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer dans
le délai de 30 jours de la livraison par :
Mail à support@positiveinternetsolution.com
Téléphone au +22898197166
Voie postale à 01BP1079, Lome 01
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus
avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi
vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront
remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de
rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation togolaise en vigueur. La
responsabilité de la société POSITIVE INTERNET SOLUTION ne saurait être
engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous
appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou
d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société POSITIVE INTERNET SOLUTION ne saurait être tenue pour
responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société POSITIVE INTERNET SOLUTION ne saurait
être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du
réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la
présence de virus informatiques.Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de
vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront
les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site http://www.positiveinternetsolution.com/ sont et restent la
propriété intellectuelle et exclusive de la société POSITIVE INTERNET
SOLUTION. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à
quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient
logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement
interdit sans un accord écrit exprès de la société POSITIVE INTERNET
SOLUTION.
Article 13 - Données personnelles
La société POSITIVE INTERNET SOLUTION se réserve le droit de collecter les
informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont
nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et
des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles
que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion,
exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin
de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de
rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données
personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société POSITIVE INTERNET SOLUTION archivera les bons de commandes et
les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle
conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
